Samedi 6 avril 2013

Création du Conseil National du Sport (CNS)

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Le décret portant création du Conseil National du Sport (CNS) est paru aujourd’hui, 6 avril 2013, au Journal Officiel de la République Française.

Lieu d’échanges et de concertation, le CNS sera consulté sur les principaux projets de textes législatifs ou réglementaires dans le champ des activités sportives. Dès sa mise en place, il constituera le creuset de la concertation sur le projet de loi d’orientation sur le sport, qui sera présenté par Valérie FOURNEYRON en Conseil des ministres à la fin de cette année.

 

Pour répondre aux besoins et aux enjeux actuels de la gouvernance du sport, le CNS réunira l’ensemble des parties-prenantes de ce secteur et permettra une meilleure coordination entre ces différents acteurs :

-          ministère en charge des Sports, et autres ministères concernés par les thématiques sportives ;

-          les différents niveaux de collectivités territoriales ;

-          toutes les composantes du mouvement sportif ;

-          les représentants des entreprises et des acteurs sociaux de la branche ;

-          les autres institutions concernées : Parlement, autorités administratives indépendantes (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, Agence Française de Lutte contre le Dopage, Agence de Régulation des Jeux en Ligne), Académie de médecine…

 

Dans un souci de simplification administrative prolongeant les orientations gouvernementales rappelées à l’occasion du deuxième comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP), la création du CNS s’accompagne de la suppression ou de la réorganisation de cinq commissions actuelles :

-          Il transforme la « commission nationale du sport de haut niveau » en commission restreinte du conseil national du sport, avec une clarification des rôles entre le mouvement sportif et le ministère, répondant ainsi à une préconisation de la Cour des Comptes dans son rapport intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau » de janvier 2013

-          La « commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs » (CERFRES), chargée d’émettre un avis circonstancié sur les normes édictées par les fédérations, devient également une commission restreinte du CNS. Sa présidence en sera confiée à un élu. A la demande de celui-ci ou d’un tiers de ses membres, dans un souci de simplification et de lutte contre l’inflation normative, la CERFRES pourra saisir la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) chaque fois qu’un projet conduira à un impact financier notable sur les collectivités.

-          Les attributions du « comité de lutte contre les discriminations dans le sport » et du « comité du supportérisme » seront reprises par une commission « éthique et valeurs du sport » au sein du CNS. Celle-ci sera chargée d’autres questions générales : féminisation du sport, lutte contre les violences de toutes natures,  dopage, matchs truqués, relation entre l’argent et le sport…

-          Le CNS supprime la « conférence nationale du sport ».

 

Le CNS comprendra également en son sein une commission restreinte « égalité des territoires » qui aura pour objet d’analyser les inégalités territoriales en matière d’équipements sportifs et de pratique sportive et de proposer des solutions.

 

La parité hommes-femmes sera respectée dans la désignation des membres du collège du CNS. Cette disposition vaudra aussi bien pour les suppléants que pour les membres titulaires.

 

Le Conseil National du Sport, dans sa composition définitive, sera installé au mois de mai 2013. Il sera présidé par une personnalité qualifiée.

Samedi 6 avril 2013
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